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Conditions générales d'annulation modifiées

Les conditions générales d'annulation sont modifiées :

 

En résumé :

 

Pour les contrats de location établis avant le 08/01/2021:

-Possibilité d'annulation si remontées mécaniques fermées.

 

 

Pour les contrats établis après le 08/01/2021 :

- Pas de garantie d'ouverture des remontées mécanique (=Vous enregistrez votre séjour en connaissance du contexte et le motif remontées mécaniques fermées n'est donc plus valable.)

- Les conditions d'annulation habituelles s'appliquent,

- Remboursement si cas covid personnel ou confinement (hors prime d'assurance).

 

 

Texte des conditions générales :

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – 2021 A

 

1 - Les locations commencent à 15 heures pour se terminer à 9 heures, selon dates indiquées au contrat. La remise des clés s’effectue le jour d’arrivée entre 15 et 18 heures au plus tard. Les règlements des taxe de séjour, solde, caution et services doivent être réglés 30 jours avant l’arrivée à l’Agence du Grand Mont. Sans nouvelles du locataire 24 heures après l’heure et date prévues pour le début de la location, l’Agence du Grand Mont se réserve le droit d’annuler le contrat et de relouer l’appartement. La responsabilité de l’Agence du Grand Mont ne saurait être recherchée. Le locataire a la faculté de prolonger son séjour dans le cas où le bien loué est libre, ceci moyennant un préavis donné à l’Agence du Grand Mont, le loyer pour la prolongation étant compté au « prorata temporis du barème de la période concernée ».

 

2 - Toute modification de date de séjour ou annulation devra être notifiée par courrier avec AR auprès de l’Agence du Grand Mont, la date de réception déterminant la date de modification ou d’annulation. En cas de différée d’entrée, les frais de dossier restent dus et la totalité du solde du séjour est exigible. En cas d’interruption, aucune somme ne sera remboursée. L’Agence du Grand Mont propose une assurance annulation ou interruption, à la réservation facultative selon montant indiqué au paragraphe prix dont les conditions vous seront remises sur simple demande.

En l’absence de souscription d’assurance ou cas d’assurance souscrite, mais dont l’annulation serait non garantie, le montant de souscription de l’assurance et les frais d’annulation ci-après, seront appliqués :

  - Plus de 30 jours avant l’arrivée : 25% sur le montant total du séjour,

  - Moins de 30 jours avant l'arrivée : 100% sur le montant total du séjour.

Toute modification relative au calcul de la taxe de séjour se fera sans frais. Toute autre modification sera facturée 30 euros. Toute réservation de service est sous réserve de disponibilité, au plus tard 10 jours avant l’arrivée, date avant laquelle l’Agence conservera 20 euros de frais en cas de modification et après laquelle aucune réservation ni remboursement ne seront plus accordés.

Conditions spéciale d'annulation : Remboursement si cas covid personnel ou confinement (hors prime d'assurance).

 

2bis - Pour l'hiver 2021 l'accès station est possible sans garantie d'ouverture des remontées mécaniques.

 

3 - Les lieux loués devront être habités bourgeoisement et en « bon père de famille », tout commerce y étant rigoureusement interdit. Ils sont meublés et équipés pour le nombre de personnes indiqué au verso ; tout excédent étant rigoureusement interdit, l’Agence du Grand Mont se réserve le droit de refuser tout locataire supplémentaire.

 

4 - Les appartements sont entièrement équipés de vaisselle, couverts et literie, sauf draps et linge de maison. Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans draps.

 

5 - Sauf conditions particulières, les consommations d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix du séjour dans la limite d’1 kWh/jour/m² au-delà duquel les montants seront facturés selon barèmes EDF et relevé compteurs.

 

6 - A l’intérieur des chalets ou résidences, les locataires sont priés de respecter l’obligation de calme avant 6 heures et après 22 heures.

 

7 - Les chiens et autres animaux domestiques sont interdits, sauf dérogation écrite de l’agence du Grand Mont.

 

8 - Le locataire devra impérativement contrôler à son arrivée l’état des lieux et l’inventaire, ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. En raison de la courte durée de la location, toutes remarques, problèmes, dysfonctionnements ou manquements devront impérativement être signalés à l’Agence du Grand Mont, dans un délai de 24 heures après la prise de possession des clés, en complétant et signant obligatoirement la fiche d’état des lieux remise lors de votre arrivée.

 

9 -  Le locataire devra rendre les lieux loués en parfait état de propreté. Dans la négative, les frais nécessaires pour le nettoyage et la remise en état seront facturés au locataire selon montant indiqué au bon de réservation ou au barème ménage remis sur simple demande. Montant venant en déduction de la caution, ou facturés en plus du loyer.

 

10 - Faute de remarque du locataire et conformément à l’article 8 qui précède, le locataire est réputé avoir pris les lieux en bon état et garni de tous les éléments d’équipements et meubles figurant sur l’état descriptif et sur la fiche d’inventaire. L’ état des lieux sera considéré par les parties comme conforme. Sous réserve du contrôle, la caution sera détruite 15 jours après le départ.

Le locataire répondra de toutes les dégradations et manquements survenus pendant sa période de jouissance, à l’exclusion de celles résultant de la force majeur et de la vétusté. L’agence se réservant le droit d’encaisser tout ou partie de la caution.

 

11 -Au départ : Le locataire devra disjoncter le courant électrique, ouvrir le réfrigérateur, fermer les volets, fenêtres, rideaux et remettre les clés à l’Agence du Grand Mont, à 10 heures au plus tard.

 

12 - En période d’hiver, le locataire sera tenu responsable de tous dégâts survenus dans la location par suite de gel dû à son inattention (fenêtres restées ouvertes…).

 

13 - Interdiction de déplacer les meubles et objets mobiliers d’une pièce à l’autre ou dans un autre logement. Dans le cas de détériorations, casses ou disparitions, ils devront être remplacés par d’autres semblables et de valeurs égales, remis ou réglés par le locataire auprès de l’Agence du Grand Mont.

 

14 - Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de l’immeuble, tels que le chauffage, eau froide, électricité, etc., de même pour les services publics, tels que canalisations d’eaux, électricité, accès…, ne justifient pas une réduction du loyer, l’Agence du Grand Mont déclinant toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.

A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel, ou d’une entreprise spécialisée, l’Agence du Grand Mont décline toute responsabilité quant au retard apporté à la réalisation des réparations nécessaires. Le locataire autorisera, sans réduction du prix du loyer, et sans indemnité, que les réparations ou travaux incombant au propriétaire ou à l’immeuble soient faits, dont l’urgence ou la nécessité apparaîtraient pendant la saison.

 

15 - L’Agence du Grand Mont se réserve le droit de faire visiter, éventuellement, et avec l’accord du locataire, les lieux en cas de vente de l’appartement.

 

16 - Le locataire sera tenu de s’assurer contre les dommages de toute nature engageant sa responsabilité. Le propriétaire et l’Agence du Grand Mont déclinant toute responsabilité pour le recours que leur assureur pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. Le locataire devra en justifier lors de la signature du contrat de location, et au plus tard à la remise des clés, cette dernière étant conditionnée à ladite remise. L’Agence du Grand Mont décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués.

 

17 - Le locataire n’a pas le droit de sous-louer.

 

18 - Si le locataire ou toute autre personne de son fait, se rendait acquéreur de la propriété pendant ou après la période locative, l’Agence du Grand Mont serait seule habilitée à intervenir pour la vente et aux conditions d’usage.

 

19 - Résiliation : A défaut de paiement aux échéances fixées, ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, l’Agence du Grand Mont pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention, et le locataire devra quitter les lieux sur simple ordonnance du juge des référés.

 

20 - En cas de force majeure, mettant l’Agence du Grand Mont dans l’impossibilité de respecter ledit contrat, les acomptes seront restitués intégralement.

 

21 - Information relative aux risques naturels et technologiques majeurs, sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques: http://www.savoie.pref.gouv.fr/Politiques-Publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-acquereurs-et-locataires/

IAL-par-commune/Hauteluce

 

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